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Quels sont les recours juridiques en cas de défaut de paiement ?

Dans la plupart des cas, lorsqu'une personne reçoit un service, elle doit payer directement le fournisseur qui a vendu son service. Il s’agit de la même chose avec les soins de santé, cependant, le coût du paiement immédiat est souvent trop élevé pour qu'une personne puisse payer seule. Elle peut compter sur un tiers payant pour couvrir ses frais. Dans la plupart des cas, le mécanisme fonctionne similaire à celui d’une assurance. Sivotre enfant a besoin de faire une coloscopie par exemple. La procédure est coûteuse, mais vous avez payé une prime mensuelle à votre fournisseur d'assurance et ils agissent en tant que tiers payant pour couvrir le coût de la coloscopie.

Qu’est-cequ’un tiers payant ?

Un tiers payant est une entité qui paie les frais médicaux pour le compte de l'assuré. Parmi les tiers payant professionnel de santécomprennent les organismes gouvernementaux, les compagnies d'assurance, les organismes de maintien de la santé (HMO) et les employeurs. Cependant le problème survient quand il y a défaut de paiement, l’affaire peut aller plus loin en entamant des recours judiciaires par exemple.

Comment se manifeste le défaut de paiement avec un tiers payant

Revenons au mécanisme de la couverture pour bien éclairer les choses : une personne assurée paie une prime chaque mois pour obtenir une couverture d'assurance privée ou publique. Une fois que l'assuré reçoit des soins de santé, le fournisseur de soins présente les frais qu’il faut couvrir au tiers payant, ce dernier envoie alors le paiement au fournisseur pour les frais de procédure couverts au nom de l'assuré. Et quand le paiement n’aura pas lieu, le fournisseur peut entamer un recours judiciaire.

Si vous êtes le fournisseur victime, la première chose à faire est de notifier l’organisme en lui adressant un courrier de relance pour lui rappeler de l’existence d’un cas d’impayé et de son obligation. En fonction de la situation, vous pouvez envoyer une mise en demeure ou une lettre de sommation par acte d’huissier recommandée avec avis de réception. Si ces procédures n’aboutissent pas à faire réagir la personne concernée, vous devriez saisir la justice pour obtenir votre paiement.